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Dispensé : Membres d'organismes syndicaux

Thèmes : Gestion des membres

Résumé :

Les fichiers de membres d’associations ou d’organismes à but non lucratif à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical sont dispensés de déclaration

• Par exemple : les  fichiers des syndicats.

Il en est de même des fichiers des personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de [leur] activité

• Par exemple : les fichiers de donateurs ou de sympathisants.

Titre complet

Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

Numérotation spéciale

Article 22 II 1° de la loi 78-17 modifiée

A télécharger

La loi 78-17 consolidée et annotée(Dernière mise à jour : septembre 2011)

La loi 78-17 Version Anglaise(Dernière mise à jour : octobre 2011)

Loi Informatique et Libertés

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Textes modifiant la loi

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992),
Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994),
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000).
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002).
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Journal officiel du 19 mars 2003).
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (Journal officiel du 7 août 2004)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (Journal officiel du 24 janvier 2006)
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (Journal officiel du 13 mai 2009 )
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Journal officiel du 30 mars 2011)
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (Journal officiel du 26 août 2011)

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