CFTC PSA Sochaux

Égalité professionnelle établie et consacrée - Des parcours professionnels sécurisés - Une vie familiale et professionnelle équilibrée

Congé paternité.

  •  Pour la naissance ou adoption d’un enfant , les pères bénéficient ( en plus du congé naissance) ,d’un congé paternité de 11 jours calendaires (18 jours en cas de jumeaux ), à prendre dans les 4 mois.
  • La demande de congé doit être déposée 1 mois à l’avance et ne peut pas être   refusée.
  •    Il s’agit de 11 jours consécutifs, que ceux-ci soient travaillés ou pas.
  •    Le congé paternité est indemnisé par la sécurité sociale.   

Suite à l’accord signé par la CFTC, le versement d’une indemnité complémentaire de la part de la Direction de PCA de 1,5 indemnité journalière.

 Droits pour les futures mamans.

La déclaration de grossesse 

La femme enceinte n’a aucun délai ni aucune obligation pour déclarer sa grossesse, toutefois cette déclaration lui permet de bénéficier de droits particuliers notamment vis-à-vis de sa protection contre le licenciement, de droits sur son lieu de travail (repos…), de son départ et son retour de congé maternité 
 
  Lors de la déclaration de grossesse, la hiérarchie devra remettre à la femme enceinte le livret maternité et l’additif financier (à récupérer auprès du CPU) 
 
  La déclaration de grossesse doit être attestée par un certificat médical. En général, ce certificat précise la date présumée de l’accouchement 

Les droits de la femme enceinte au travail 

  • La femme enceinte dispose à partir du 3ème mois de grossesse d’une réduction d’horaire d’1 heure par jour sans réduction de salaire, cumulable dans la limite de 2 heures et demie par semaine, soit au  total 5 heures par semaine 
  •    La femme enceinte peut à tout moment demander à consulter un médecin du travail 
  •    Le médecin du travail peut décider de modifier l’aptitude médicale de la femme enceinte et imposer des restrictions médicales. Il peut également apporter des précisions quant aux conditions de travail (heures supplémentaires, a aménagement de poste, autorisation d’entrée sur le site avec son véhicule…) 
  •    Certains postes de travail ne sont pas compatibles avec la situation de la femme enceinte (rayonnements ionisants, benzène, charges…), il en est de même pour la femme allaitante.  
  •    Pendant sa grossesse, la femme enceinte a la possibilité de se reposer en position allongée dans des conditions appropriées (infirmerie) 
  • La femme enceinte qui travaille dans un horaire de nuit peut demander à passer dans un horaire de jour (doublage, journée). Toutes modifications issues d’un changement d’affectation en lien avec la situation de grossesse n’entraineront aucune diminution de la rémunération 
  •    La femme enceinte peut se rendre aux visites prénatales et post-accouchement obligatoires pendant son temps de travail, la rémunération est maintenue dans la limite de 3 heures par consultation 
  •    La nature du contrat (CDI, CDD, CTT) n’affecte en rien les droits de la femme enceinte. 

 

Temps de travail des femmes enceintes.

A partir du 3ème mois de grossesse les femmes bénéficient de 5 heures

De réduction de leur temps de travail par semaine, cumulable jusqu’à

2 heures 30 par jour.N’oubliez pas de demander au CE les

bons mariage, PACS, naissance.

 

Dernière mise à jour le : mardi 9 octobre 2018