CFTC PSA Sochaux

Égalité professionnelle établie et consacrée - Des parcours professionnels sécurisés - Une vie familiale et professionnelle équilibrée

 

Compteur modulation comment ça marche ?

  • Borne haute : 8 jours (56heures)

Au-delà des 56heures si H+ la séance est payée en heure supplémentaire dans le mois.

1 séance affichée obligatoire sur 3 sera payée en H+ individuelles (3 ème , 6 ème , 9 ème , etc...). Le salarié pourra choisir de se faire payer cette séance ou de la mettre en compteur. Les séances H+ n’ont pas besoin d’être consécutives, des H- peuvent s’intercaler sans déroger à la règle. En pratique cela concerne les heures comprises entre  la 15 ème  heure et 21 ème heure , ces heures sont traitées hors modulation elles sont payées

Attention pour être mis dans le compteur. Il faut que le salarié fasse la demande.

  • Borne basse : -12 Jours (84 heures)

Au-delà de -12 jours ou 84 heures au cours de l’année , déclenchement de l’activité partielle payée à 70% du brut (soit 90% du net)et après la 140 ème heure la rémunération sera de 75% du brut.

En fin d’année comment ça se passe ?

Au 31 décembre le compteur est figé.

  • Dans le cas de compteur négatif :

Le compteur redémarrera avec un report maxi de – 9 jours .Les jours entre -9 et -12 seront régularisés en Activité partielle sur la paie (2 jours en février et 1 jour en Mars).

  • Dans le cas de compteur positif :

Le compteur redémarrera avec un report maxi de  +5 jours. Les heures entre +5 et +8 seront payés ou à la demande du salarié mis dans les compteurs individuels sur le mois de février.

 

Primes

  • Annulation d’une séance supplémentaire à moins de 48 h :14 € brut . (Sauf cas de force majeure conformément aux dispositions de l’accord salarial du 28 février 2007)..
  • A partir de la deuxième séance collective dans le mois :15 € Brut.
  • Mise en place d’une séance supplémentaire collective à moins de 7 jours (obligation que cette séance soit en horaire affiché payé en H+ individuel, pas de modulation possible) :14 € Brut.

Le dispositif prévoit une annulation des H- de modulation :

  • Au bout de 3 ans
  • En cas de mobilité interne avec changement de site.
  • En cas de passage en horaire de journée (avec une période de 6 mois de confirmation).

 

Est-ce que je peux me faire indemniser les heures  de mon compteur individuel?

Uniquement sur ces  12 critères avec les justificatifs :

1. Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles

2. Mariage ou PACS du salarié

3. Naissance ou adoption d'un troisième enfant

4. Difficultés financières particulières (situation de surendettement ou autre sur examen et avis de l'assistante  sociale)  

5. Cessation du contrat de travail

6. Invalidité du salarié ou de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)

7. Décès du salarié ou de son conjoint

8. Souscription au PEE 

9. Congé individuel de Formation (CIF)  

10.Etudes supérieures des enfants                    

11.Achat d'un véhicule neuf

12.Détachement international   

 
 

Dernière mise à jour le : mercredi 26 septembre 2018